Conditions Générales de Ventes

Le site Yachtingadress.com est un site agrégateur d'annonces de professionnels du nautisme.

Son objet est de permettre à des professionnels, personnes physiques ou morales, dont l'activité professionnelle est la vente de bateaux, de rencontrer des personnes intéressées par l'acquisition d'un bateau, neuf ou d'occasion, et, pour ces dernières, de trouver le choix le plus large possible de biens de ce type destinés à la vente.

Pour ce faire, nous collaborons uniquement avec des professionnels proposant les marques les plus réputées du secteur pour les bateaux à moteurs, voiliers et catamarans d'occasions et neufs, incluant les noms les plus prestigieux de ce secteur d'activité, tels que BENETEAU, JEANNEAU, SUNSEEKER et FERETTI, garantissant ainsi qualité et innovation.

Notre catalogue d'annonces bateaux d'occasions est rigoureusement sélectionné pour offrir uniquement des bateaux présentés par des courtiers professionnels, en rappelant que tous les courtiers présents sur ce site sont expérimentés et là pour guider les futurs acheteurs à chaque étape de leur achat de navire.

Grâce à une connaissance approfondie du marché du nautisme et à un réseau international, ils assurent un accompagnement sur-mesure, depuis la sélection de votre yacht jusqu'à la conclusion de la vente.

Etant expressément indiqué que notre intervention se limite à la mise en relation entre ces courtiers et les futurs acquéreurs sans participer de quelque façon que ce soit à la finalisation de la transaction qui relève donc desdits courtiers.

L'utilisation de notre site entraîne acceptation pleine et entière de la part de ses utilisateurs des conditions générales ci-dessous détaillées, en précisant que nous aurons le droit de modifier unilatéralement lesdites conditions de vente, ces modifications ne s'appliquant que postérieurement à leur mise en ligne sur le site. Dans un souci de clarté et de transparence, nous ferons mention sur le site de l'existence d'un ou plusieurs changements des CGV, ce qui vous permettra d'aller les consulter afin de vérifier dans quelles conditions vous pouvez utiliser ce Site internet.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) font intégralement partie du contrat liant le site et ses utilisateurs. Elles sont juridiquement contraignantes et doivent être respectées en totalité.


ARTICLE 01 – LOIS & REGLEMENTS

Le site Yachtingadresse.com appartient au groupe de droit monégasque DUNE GESTION dont le siège social est sis 28, Bd Princesse Charlotte - CATS - 98000 Monaco

Les utilisateurs du site s'engagent donc à respecter les lois et règlements en vigueur

• dans la Principauté de Monaco,
• dans le pays dans lequel se trouve le bateau objet de la future transaction
• dans leur propre pays

Les relations entre les utilisateurs du site et la société DUNE GESTION étant régies par les lois monégasques.


ARTICLE 02 – OBJET DES CGV

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services acquis par le Client et les droits et obligations des utilisateurs du site.

Le Prestataire consent aux utilisateurs du site, qui acceptent, un droit d'accès au contenu du site Yachtingadress.com dans les conditions définies ci-après ;

ARTICLE 03 – MODE DE FONCTIONNEMENT

Le VENDEUR (professionnel proposant une ou plusieurs annonces) et l'ACHETEUR recherchant un bien à acquérir pourront se connecter à tout moment, tous les jours de l'année (y compris les jours fériés) à partir de tout ordinateur, tablette, smartphone.

Les professionnels recevront directement les demandes des acheteurs potentiels sur les points de contacts qu'ils auront indiqués (boîte mail ou téléphone).

Ils pourront, sur demande, disposer d'un accès sécurisé au site pour la gestion de leurs bateaux, avec un identifiant et un mot de passe.

Dans ce cas, ils seront seuls responsables de la conservation secrète (confidentialité) de leur mot de passe. Le site Yactingadress.com ne pourra jamais être recherché en responsabilité si un tiers avait accès au site en utilisant un mot de passe mal protégé par son propriétaire ou communiqué volontairement. Si l'utilisateur avait un doute sur l'usage, ou la tentative d'usage, par un tiers de son identifiant ou de son mot de passe, il pourra modifier ce dernier de sa propre initiative et/ou demander que son identifiant soit modifié.

ARTICLE 04 - FIABILITE DES ANNONCES PUBLIEES SUR LE SITE

Le site travaille avec des courtiers reconnus pour leur bonne renommée professionnelle, ceux-ci sont donc seuls responsables des informations communiquées sur le site, qu'il s'agisse de données techniques concernant les caractéristiques des bateaux (taille, surface, type de moteurs, ancienneté ….) ou d'autres indications indispensables à une future transaction (financières …).

Comme il sera précisé à l'article 11, le site ne pourra jamais être mis en cause pour ce qui se passera postérieurement à la mise en relation entre l'acheteur potentiel et le courtier lui présentant un produit à acheter, chacune des parties devant faire de son côté les vérifications qui s'imposent.

ARTICLE 05 – RESPONSABILITE CONCERNANT LA REDACTION DE L'ANNONCE

Seuls les courtiers professionnels qui font paraître une annonce sur le site Yachtingadress.com engagent leur responsabilité sur la véracité des informations contenues dans leurs annonces, annonces pour lesquelles ils restent donc seuls juridiquement responsables.

Une fois effectuée la mise en relation entre le particulier et l'annonceur, Yachtingadress.com n'intervient plus dans cette relation et ne pourra être tenu pour responsable de quoi que ce soit dans ladite relation pouvant causer un dommage à l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 06 -  OBLIGATIONS DES COURTIERS

Les courtiers qui utilisent ce site doivent être à jour de leur abonnement, avec un règlement de celui-ci avant toute utilisation du site, par un paiement sécurisé.

Pour avoir accès au site, les courtiers pourront  :

• soit disposer d'un logiciel tiers par lequel transitera les flux d'informations entre eux et le site Yachtingadress.com sans avoir un accès direct au site
• soit disposer d'un accès direct et, pour cela, ils recevront un identifiant (fixe) et un mot de passe (qu'ils pourront ensuite modifier). Ils devront veiller à ce que ces informations indispensables pour avoir accès au site ne soient pas à la portée d'autres personnes qui pourraient se connecter avec ces identifiant et mot de passe en se faisant passer pour eux, car ils supporteraient alors toutes les conséquences de cette intrusion illégale.

Tout mois commencé est intégralement dû et ne fera pas l'objet d'un remboursement.

Les courtiers sont des professionnels de la vente et, à ce titre, ils s'engagent à fournir au site Yachtingadress.com, avant tout dépôt d'une première annonce, un justificatif complet de leur identité et de leur situation professionnelle.

Les annonces proposées sur le site devront être claires, complètes, précises, honnêtes. Le courtier pourra modifier ses annonces régulièrement et ces modifications devront être portées sur l'annonce dans les 24 heures au maximum après qu'elles aient été portées à la connaissance du site.

Les annonces périmées suite à la vente du bien, ou son retrait de la vente par son propriétaire, devront être supprimées dans les 24 heures du site. Elles seront cependant conservées et archivées dans un objectif de traçabilité de toutes les opérations intervenues sur le site.

Les courtiers garantissent disposer de tous les justificatifs permettant de vérifier, si nécessaire, qu'ils disposent bien des droits qui leur permettent d'agir sur le site Yachtingadress.com, et, en particulier, ils devront garantir qu'ils disposent bien d'un mandat pour vendre le bien proposé au prix proposé sur le site.

Ils devront également garantir qu'ils disposent bien de tous les droits nécessaires sur l'utilisation du contenu mis en ligne à leur demande (droits d'utilisation des photos, des logos …) et que ce contenu respecte bien toutes leurs obligations rappelées supra et aussi les présentes conditions générales.

Le site Yachtingadress.com ne pourra pas être recherché du fait du comportement des courtiers, que ce soit en cas de violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de secrets commerciaux, de brevets, de droits de propriété ou que ce soit concernant toute autre réclamation, ou tout litige entre un courtier et un tiers, qu'il s'agisse d'une action contractuelle ou délictuelle.

Les courtiers mèneront toutes les négociations afin d'aboutir à une cession sans que le site n'intervienne jamais dans les négociations.

Les courtiers s'engagent à ce que les contacts pris par des acquéreurs potentiels au travers du site Yachtingadress.com soient traités dans les meilleurs délais.

Les courtiers ayant connaissance de tentative de fraude (par exemple, fishing - hameçonnage) s'engagent à en informer aussitôt les responsables du site afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces tentatives de profiter malhonnêtement du site. Une absence de réaction à une intrusion pourrait déboucher sur une mise en cause au cas où l'utilisation de vos identifiant et mot de passe aurait pour conséquence la création d'un préjudice pour le site ou pour un ou plusieurs tiers.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, ou en cas d'un comportement ne correspondant pas aux valeurs de la société dans le traitement des demandes des acheteurs potentiels par les courtiers, le site se réserve le droit de retirer du site une, plusieurs ou la totalité des annonces de tel ou tel courtier 

ARTICLE 07 -  DROITS DE YACHTINGADRESS.COM

S'il l'estime nécessaire, le responsable du site pourra demander au courtier de compléter son annonce ou de la clarifier et le courtier devra répondre à sa demande dans les 24 heures ouvrables, faute de quoi l'annonce pourra être retirée du site.

ARTICLE 08 -  DROITS & OBLIGATIONS DES VISITEURS

Il est rappelé que la société gérant le site Yachtingadress.com n'est en aucune façon responsable de l'annonce passée par le courtier ni des relations ultérieures entre le courtier et le futur acquéreur. La société se contente, par la mise à disposition des fonctionnalités du site Yachtingadress.com de mettre en relation un vendeur avec un éventuel acquéreur et son intervention se limite à cette mise en relation.

Les particuliers se rendant sur le site sont invités à signaler à la société exploitant ledit site toutes les erreurs ou inexactitudes qu'ils pourraient découvrir dans une annonce qu'ils auraient consultée. Il en est de même pour les annonces qui se révèleraient périmées et n'auraient pas été retirées à temps du site et si des difficultés spécifiques se présentaient dans le cadre des rapports avec le vendeur (délais longs de réponse, absence de réponse, proposition finale ne correspondant pas à l'annonce …).

ARTICLE 09 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles dont pourrait être destinataire le site Yachtingadress.com, pour quelque raison que ce soit, resteront confidentielles dans le groupe DUNE GESTION et ne seront communiquées à personne à l'extérieur du groupe, hors les cas où cette communication serait légalement obligatoire.

ARTICLE 10 – INCIDENTS TECHNIQUES / CAS DE FORCE MAJEURE

Le site Yachtingadress.com dispose d'un équipement informatique de dernière génération et de collaborateurs dédiés à la maintenance quotidienne du site.

Néanmoins, un problème technique empêchant les utilisateurs du site de profiter des fonctionnalités de celui-ci peut apparaître pour des raisons indépendantes de la volonté de la direction dudit site car une partie de la communication avec les utilisateurs lui échappe (opérateurs de télécommunication, réseau EDF …) et des faits imprévisibles peuvent advenir (incendie, pannes d'une partie du matériel, grève des services postaux ou du personnel des opérateurs de

Ces incidents techniques, dont la teneur sera communiquée aux utilisateurs, ne donneront pas lieu à une quelconque compensation ni à un remboursement. Cependant, si ces faits venaient à rendre le site indisponible plus de 48 heures, les droits des utilisateurs seraient prolongés de la durée de l'indisponibilité du site.

L'interruption de l'accessibilité au site du fait d'opérations habituelles de maintenance (aux heures pouvant déranger le moins d'utilisateurs possible) ne générera pas de compensation pour les utilisateurs.

ARTICLE 11 – LIMITES DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE

Yachtingadress.com n'a pour objet que de mettre en contact des vendeurs de biens nautiques et des potentiels acheteurs.

Le déroulement et le contenu des négociations engagées entre les parties après cette mise en relation n'engagent en rien la société qui n'est pas partie prenante à ces négociations.

Il en va de même pour toutes les conséquences directes ou indirectes, immédiates ou non, du résultat de ces négociations et, en aucun cas Yachtingadress.com pourra voir sa responsabilité engagée à ce sujet, quel que soit le préjudice invoqué par l'une ou l'autre des parties, chaque acheteur potentiel devant vérifier la conformité des informations techniques qui lui sont fournies par le vendeur avec la situation réelle du bien objet de la vente et chaque vendeur devant vérifier la solvabilité du potentiel acheteur.

De même, les conditions financières de l'acquisition, et les garanties données pour quoi que ce soit par l'une ou l'autre des parties, ou toute autre motif créant un préjudice à l'une des parties, ne sont pas susceptibles de permettre la mise en cause de Yachtingadress.com, le vendeur et l'acquéreur négociant en direct les conditions d'acquisition du bien.

Il en va enfin de même pour les annonces publicitaires qui pourraient se trouver sur le site et des liens liés à ces annonces pour lesquels l'utilisateur du site est encouragé à avoir la plus extrême vigilance, la société éditrice ne pouvant garantir l'exactitude et la sincérité de ces annonces et des sites pouvant être ouverts par ces liens.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société DUNE GESTION, société éditrice du site Yachtingadress.com, est l'unique propriétaire de tous les droits intellectuels concernant ce site : les informations, le texte, les graphiques, les images, l'audio, les vidéos, les logos, le design, les logiciels, les marques de commerce, les marques de service, la présentation, les appellations commerciales, la rédaction et la mise en page des annonces, les photos/dessins (si ceux-ci ne lui ont pas été communiqués par le courtier), mode de présentation, code source.

Toute reproduction, totale ou partielle, du site Yachingadress.com ou d'une de ses parties, pour un usage autre que privé, donnera lieu à des poursuites.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION CONCERNANT LE SITE

Les utilisateurs peuvent faire état de l'existence de notre site dans des blogs ou sur les réseaux sociaux, mais sans toutefois faire état d'informations se trouvant sur ledit site.

Ils peuvent donner des appréciations, soit directement sur le site, soit sur d'autres sites, du moment que ces appréciations ne sont ni insultantes ni mensongères.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES

Certaines informations recueillies sur le site Yaghtingadress.com sont enregistrées automatiquement dans des fichiers prévus à cet effet. Ces informations ne sont pas destinées à être revendues mais pourront être utilisées dans le cadre du groupe DUNE fin de vous proposer d'éventuels nouveaux services.
L'utilisateur du site dispose du droit de rectification concernant les informations stockées le concernant. Il suffit pour cela qu'il contact le site afin d'y exposer sa demande.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

Le site Yachtingadress.com dispose de toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l'exercice de son activité.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Le site Yachtingadress.com s'engage à conserver un caractère confidentiel à toutes les informations qui lui seront transmises dans le cadre de ses activités par ses utilisateurs. Réciproquement, les utilisateurs du site s'engagent à ce que toutes les informations qui leur parviendraient par l'intermédiaire du site restent confidentielles. L'obligation de confidentialité s'appliquant également aux informations échangées entre les courtiers et les acquéreurs potentiels après leur mise en relation au travers du site Yachtingadress.com.
Cette obligation de confidentialité réciproque restera en vigueur durant toute la durée des relations contractuelles entre le site et l'utilisateur et durant les 5 années suivantes.
ARTICLE 17 - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de Monaco. Vous acceptez donc de ce fait que les différends nés, pour quelques motifs que ce soit, de l'utilisation du site Yachtingadress.com soient régis par le droit monégasque. Tout litige concernant l'utilisation du site et l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera donc de la compétence des juridictions monégasques.
Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente se révélait juridiquement contestée et ensuite annulée, toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur